La directive 2013/34/UE reprend les dispositions qui figuraient précédemment dans les quatrième et septième directives comptables. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne "Un ‘Small Business Act’ pour l’Europe", dans lequel la Commission s’est engagée à donner corps au principe du "Think Small First" et à reconnaître ainsi le rôle central des PME dans l’économie de l’Union. Par ailleurs, ce projet s’inscrit également dans le contexte général du "mieux légiférer". L'"Acte pour le marché unique" vise plus spécifiquement à simplifier les quatrième et septième directives comptables en ce qui concerne les obligations en matière d’information financière et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME. La directive comporte un ensemble de dispositions à transposer obligatoirement dans le droit belge, ainsi qu’une série d’options auxquelles les États membres ont la liberté d’avoir recours ou non. La Commission des normes comptables a préparé des adaptations dans plusieurs lois et arrêtés d’exécution. Dans les propositions de modification des lois et arrêtés d’exécution, la CNC a élaboré pour les diverses options des propositions de texte dans lesquelles différentes alternatives sont parfois présentées. L’avis du Conseil se focalise donc principalement sur le choix des options politiques les plus appropriées pour répondre aux intérêts respectifs des travailleurs, des employeurs et d’autres parties intéressées.
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