Rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen

Depuis l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1979, le rôle des parlements nationaux dans l’édifice institutionnel européen reste à définir. S’ils légifèrent et contrôlent leur gouvernement respectif dans le cadre défini par chaque Constitution nationale, les Traités européens ne leur reconnaissent qu’un rôle limité : le droit d’interroger la Commission sur ses projets d’actes législatifs au titre du dialogue politique et la faculté de contester ces projets au nom du principe de subsidiarité. Alors que l’Union européenne a vu ses compétences s’accroître considérablement dans des domaines touchant au cœur des attributions des parlements nationaux, comme la politique budgétaire, la citoyenneté ou encore la justice et les affaires intérieures, et que le champ d’application de la majorité qualifiée s’est accru en même temps que le nombre d’États membres augmentait, le rôle reconnu aux parlements nationaux sur la scène européenne demeure limité. La voie est étroite : il ne s’agit pas de compliquer le processus décisionnel européen en donnant aux parlements nationaux un quelconque droit de veto dans la procédure législative européenne, mais plutôt de les associer davantage au processus décisionnel de l’Union. Il est nécessaire de rapprocher l’Union des citoyens. Cela implique de mettre un terme à la tentation souvent présente parmi les responsables politiques des États membres consistant à rejeter sur l’Union la responsabilité des difficultés et à s’octroyer les mérites des succès politiques. Le moment est particulièrement opportun pour se pencher sur la question du rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen. D’une part, le Président de la Commission européenne a lancé une réflexion sur la refonte des mécanismes de contrôle de subsidiarité et de proportionnalité, afin d’améliorer l’articulation entre l’échelon européen et l’échelon national. Cette réflexion portée par le groupe de travail conduit par Frans Timmermans vise à mieux associer les parlements nationaux au processus législatif européen en leur permettant de vérifier au cas par cas la plus-value législative européenne. D’autre part, le Parlement français est saisi d’un projet de loi constitutionnelle, qui ouvre la possibilité d’améliorer la prise en compte des questions européennes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce rapport a donc un double objet : alimenter la réflexion européenne en cours sur le rôle des parlements nationaux et proposer des réformes pour renforcer l’implication du Parlement français dans l’élaboration de la législation européenne. L’analyse des pratiques institutionnelles existantes dans les États membres de l’Union doit ainsi permettre d’établir des pistes d’amélioration tant au niveau européen qu’au niveau national sans attendre une hypothétique révision des Traités.