Le deuxième « paquet Mobilité » publié le 8 novembre 2017 par la Commission européenne

  • Interact
Après un premier ensemble de textes déposé au printemps 2017 – avec le label « l’Europe en mouvement », le premier « paquet Mobilité » a été examiné par notre Commission des Affaires européennes le 8 février 2018 et a donné lieu à l’adoption par notre Assemblée, à une très large majorité, d’une résolution européenne le 6 mars suivant –, la Commission européenne a présenté le 8 novembre 2017 un deuxième train de mesures en faveur d’une « mobilité propre », qui a pour ambition d’accélérer la transition vers des véhicules à faibles ou nulles émissions. Présenté conjointement par le vice-président de la Commission européenne responsable pour l’Union de l’énergie, M. Maroš Šefčovič, le commissaire à l’Action pour le Climat et à l’Énergie, M. Miguel Arias Cañete, et la commissaire aux Transports, Mme Violeta Bulc – ce qui témoigne bien de la volonté de la Commission européenne de porter ces enjeux dans une approche transversale, au-delà d’une vision sectorielle désormais inopérante –, ce deuxième « paquet Mobilité » (ci-après dénommé « paquet Mobilité II ») s’articule autour de trois axes : - une communication sur la stratégie globale sous-tendant le paquet, avec pour objectif un compromis équilibré entre objectifs environnementaux, sociaux et industriels ; - un plan d’action concernant les carburants alternatifs ; - quatre propositions législatives concernant : • le transport par autocar : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (COM(2017) 647 final – E 12534), • le transport combiné de marchandises : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(2017) 648 final – E 12570), • les performances des véhicules légers en matière d’émissions de gaz à effet de serre : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte) (COM(2017) 676 final – E 12749), • et, enfin, la promotion des véhicules propres : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2017) 653 final – E 12571). À l’initiative de votre Rapporteur, et dans la suite logique de ses précédents travaux, la Commission des Affaires européennes a choisi d’examiner attentivement ce « paquet Mobilité II ». Comme pour le « paquet Mobilité I », les enjeux sont similaires : il s’agit d’assurer une mobilité durable, sûre et abordable, ainsi que les conditions d’une concurrence loyale et le respect de normes sociales élevées et de normes environnementales ambitieuses. Les propositions de la Commission européenne en faveur d’une modernisation de la mobilité forment un tout, dont la cohérence est toutefois rendue moins perceptible par des publications échelonnées sur près d’un an. La Commission européenne a en effet proposé le 17 mai dernier une troisième série de mesures (« Paquet Mobilité III »), incluant : - une politique intégrée pour la sécurité routière du futur, avec des mesures de sécurité des véhicules et des infrastructures ; - les toutes premières normes d’émission de CO2 pour les poids lourds ; - un plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe ; - et, enfin, une stratégie prospective en matière de mobilité connectée et automatisée. La mobilité propre est une opportunité climatique et sanitaire, ainsi qu’économique et sociale ; pour en tirer le plein bénéfice, les réflexions et travaux ationaux et européens doivent toutefois être menés avec une logique d’intégration, pour que les solutions ne s’opposent pas et se complètent. Cela correspond parfaitement au rôle d’interface de la Commission des Affaires européennes de notre assemblée : porter au niveau européen les propositions françaises et informer les députés au niveau national des discussions en cours au niveau européen – car ces règlements et directives sont absolument structurants pour la mobilité propre – ainsi que dans les autres États membres, notamment les États clés dans les discussions, en tenant compte du calendrier des discussions tant au Conseil qu’au Parlement européen. La mobilité bas-carbone ne se développera pas pour un seul marché national compte tenu des importants investissements de recherche et développement et de transformation nécessaires à cette adaptation ; la demande doit être stimulée conjointement aux échelons national et européen et le développement des infrastructures de recharge doit aussi s’inscrire dans le cadre européen. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant, aux yeux de votre Rapporteur, que seule une action à l’échelle européenne est adaptée : il importe de veiller à ce que l’Union et les États membres assument et respectent les prérogatives définies conformément au modèle retenu par les pères fondateurs.
Keywords: 
Mobility, Intrastructure, Transport
Country of publication: 
France
File: 
Publication date: 
Thursday, June 7, 2018
Title Original Language: 
Le deuxième « paquet Mobilité » publié le 8 novembre 2017 par la Commission européenne
Abstract Original Language: 
Après un premier ensemble de textes déposé au printemps 2017 – avec le label « l’Europe en mouvement », le premier « paquet Mobilité » a été examiné par notre Commission des Affaires européennes le 8 février 2018 et a donné lieu à l’adoption par notre Assemblée, à une très large majorité, d’une résolution européenne le 6 mars suivant –, la Commission européenne a présenté le 8 novembre 2017 un deuxième train de mesures en faveur d’une « mobilité propre », qui a pour ambition d’accélérer la transition vers des véhicules à faibles ou nulles émissions. Présenté conjointement par le vice-président de la Commission européenne responsable pour l’Union de l’énergie, M. Maroš Šefčovič, le commissaire à l’Action pour le Climat et à l’Énergie, M. Miguel Arias Cañete, et la commissaire aux Transports, Mme Violeta Bulc – ce qui témoigne bien de la volonté de la Commission européenne de porter ces enjeux dans une approche transversale, au-delà d’une vision sectorielle désormais inopérante –, ce deuxième « paquet Mobilité » (ci-après dénommé « paquet Mobilité II ») s’articule autour de trois axes : - une communication sur la stratégie globale sous-tendant le paquet, avec pour objectif un compromis équilibré entre objectifs environnementaux, sociaux et industriels ; - un plan d’action concernant les carburants alternatifs ; - quatre propositions législatives concernant : • le transport par autocar : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (COM(2017) 647 final – E 12534), • le transport combiné de marchandises : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(2017) 648 final – E 12570), • les performances des véhicules légers en matière d’émissions de gaz à effet de serre : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte) (COM(2017) 676 final – E 12749), • et, enfin, la promotion des véhicules propres : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2017) 653 final – E 12571). À l’initiative de votre Rapporteur, et dans la suite logique de ses précédents travaux, la Commission des Affaires européennes a choisi d’examiner attentivement ce « paquet Mobilité II ». Comme pour le « paquet Mobilité I », les enjeux sont similaires : il s’agit d’assurer une mobilité durable, sûre et abordable, ainsi que les conditions d’une concurrence loyale et le respect de normes sociales élevées et de normes environnementales ambitieuses. Les propositions de la Commission européenne en faveur d’une modernisation de la mobilité forment un tout, dont la cohérence est toutefois rendue moins perceptible par des publications échelonnées sur près d’un an. La Commission européenne a en effet proposé le 17 mai dernier une troisième série de mesures (« Paquet Mobilité III »), incluant : - une politique intégrée pour la sécurité routière du futur, avec des mesures de sécurité des véhicules et des infrastructures ; - les toutes premières normes d’émission de CO2 pour les poids lourds ; - un plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe ; - et, enfin, une stratégie prospective en matière de mobilité connectée et automatisée. La mobilité propre est une opportunité climatique et sanitaire, ainsi qu’économique et sociale ; pour en tirer le plein bénéfice, les réflexions et travaux ationaux et européens doivent toutefois être menés avec une logique d’intégration, pour que les solutions ne s’opposent pas et se complètent. Cela correspond parfaitement au rôle d’interface de la Commission des Affaires européennes de notre assemblée : porter au niveau européen les propositions françaises et informer les députés au niveau national des discussions en cours au niveau européen – car ces règlements et directives sont absolument structurants pour la mobilité propre – ainsi que dans les autres États membres, notamment les États clés dans les discussions, en tenant compte du calendrier des discussions tant au Conseil qu’au Parlement européen. La mobilité bas-carbone ne se développera pas pour un seul marché national compte tenu des importants investissements de recherche et développement et de transformation nécessaires à cette adaptation ; la demande doit être stimulée conjointement aux échelons national et européen et le développement des infrastructures de recharge doit aussi s’inscrire dans le cadre européen. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant, aux yeux de votre Rapporteur, que seule une action à l’échelle européenne est adaptée : il importe de veiller à ce que l’Union et les États membres assument et respectent les prérogatives définies conformément au modèle retenu par les pères fondateurs.
File Original Language: