Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

Le développement sans précédent des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue, notamment en raison de son caractère très technique. La position de l’Union doit être sans équivoque et prôner une défense sourcilleuse de nos libertés. Avec le cadre instauré par la directive de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Union s’est placée à la pointe de la défense des nouveaux droits numériques, en offrant un espace intégré de protection inégalé dans le monde. La réforme récemment adoptée de ce cadre va plus loin en consacrant de nouveaux droits offerts aux citoyens européens, comme la portabilité des données ou le droit à "l’oubli numérique". Néanmoins, dans un domaine aussi dématérialisé et mondialisé que celui des données personnelles, l’Union est dans l’obligation de nouer des partenariats poussés si nous voulons que les droits consacrés ici pour les citoyens européens ne soient pas ailleurs bafoués. C’est le sens des décisions d’adéquation permettant le transfert de données vers d’autres pays à condition que ceux-ci assurent une protection essentiellement équivalente à celle offerte au sein de l’Union. Depuis 2000, une décision régissait le transfert des données depuis l’Europe vers les États-Unis sous le nom de "Safe Harbor". Cette sphère de sécurité, censée garantir le respect de la vie privée des citoyens européens, a pourtant été rapidement critiquée, avant de susciter une franche méfiance dès lors que l’affaire PRISM avait mis en lumière les pratiques de surveillance massive exercées par les États-Unis. Après avoir émis une série de recommandations, la Commission est donc entrée en 2013 dans un processus de renégociation de l’accord fondant la décision d’adéquation. Avec l’invalidation de la décision d’adéquation par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015, l’insécurité juridique créée a provoqué une accélération des discussions: le 6 février 2016, la Commission présentait les bases d’un nouvel accord entre les États-Unis et l’UE. Un accord solide et pérenne nécessite la souplesse nécessaire à l’intégration à l’avenir des avancées européennes en matière de protection des données.