Digital single market strategy: achats en ligne des consommateurs

Le 6 mai 2015 la Commission Européenne a publié une Communication énumérant les mesures qu’elle compte prendre pour stimuler l’économie digitale en Europe, y compris des mesures pour accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en ligne. L’ULC partage les nombreuses critiques mettant en garde contre un régime des contrats spécifique pour les achats en ligne alors que dans la réalité le online et offline sont de plus en plus imbriqué, soit que les consommateurs s’informent en ligne mais achètent dans un magasin soit l’inverse. En attendant la nouvelle proposition législative que la Commission a annoncée avant la fin de cette année et craignant de nouveau de longues tractations institutionnelles, nous préconisons de faire sans attendre un meilleur usage pratique de l’Acquis communautaire, précisément pour le commerce électronique, ce qui implique un dialogue constructif avec l’industrie et le commerce et surtout que des leaders du marché donnent le bon exemple (best practices). L’ULC soumet à discussion des recommandations qui se concentrent sur le commerce électronique transfrontalier de biens de consommation tangibles.