Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement

Depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003, le droit de la concurrence est mis en oeuvre en Europe à la fois par la Commission européenne et par les autorités nationales de concurrence: l’application de ces règles européennes est désormais décentralisée. Toutefois, des spécificités nationales, voire des divergences, en particulier en termes de moyens et en matière procédurale, subsistent entre les autorités nationales. En lançant sa consultation publique, en novembre 2015, la Commission a souhaité recueillir des avis sur la possibilité de mieux appliquer le droit européen de la concurrence, en particulier grâce à l’harmonisation de l’instruction des dossiers par les autorités nationales de concurrence. La commission des affaires européennes a décidé de prendre part au débat et d’apporter sa contribution à cette consultation publique en fixant quelques grandes orientations à l’attention du gouvernement, en adoptant une proposition de résolution européenne, et de la Commission, en lui adressant un avis politique.