La protection des indications géographiques dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

La Commission européenne s’apprête à poser une "question de confiance" aux États membres, afin que ces derniers confirment son mandat de négociations pour le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) avec les États-Unis. Elle le fera à l’occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin prochains. L’occasion est donc grande de rappeler les principes qui doivent présider à cet accord, ainsi que les aspects non-négociables qui participent de la prospérité européenne. Le système de protection des indications géographiques fait partie de ces forces sur lesquelles l’Union peut compter, et doit être considéré comme ce que l’on appelle un "offensif", à défendre dans le cadre des accords de libre-échange. En effet, outre la contribution des indications géographiques à la valorisation de produits et au maintien d’une agriculture diversifiée ce dispositif participe de la prospérité d’un grand nombre d’exploitations et assure la pérennité de nombreux emplois. La question des indications géographiques cristallise les divergences entre producteurs américains et européens, et finalement, entre deux visions de la valorisation des produits agricoles. A la reconnaissance des caractéristiques du terroir et d’un cahier des charges précis s’oppose la protection par les marques déposées. Ce sont donc à la fois des questions de propriété intellectuelle et de bonne information des consommateurs qui distinguent les points de vue de part et d’autre de l’Atlantique. L’enjeu est de savoir sous quelle forme et selon quel calendrier la question des indications géographiques va être traitée. Si les Américains souhaitent la traiter en fin de discussions, on estime que les enjeux sont trop importants pour qu’elle ne soit pas traitée au plus vite. La reconnaissance des indications géographiques fait partie, non seulement du mandat de négociation de base de la Commission, mais aussi de la politique extérieure de l’Union et de ses États membres, comme en témoignent l’accord avec le Maroc ou la reconnaissance récente par la Chine de 45 appellations des vins de Bordeauxen tant qu'indications géographiques. On ne peut donc qu’encourager la Commission à poursuivre dans la voie qu’elle a tracée dans les autres accords. Le PTCI incarne pour beaucoup de secteurs une grande chance de développement par les exportations. Certains secteurs agricoles européens, à l’instar de l’élevage, risquent toutefois de fortement pâtir de l’ouverture du marché européen aux produits américains. Il n’y a aucune raison légitime pour que les succès européens ne puissent pas s’exporter aussi facilement que les "offensifs" américains dans d’autres secteurs.