L'application efficace des règles européennes par les autorités nationales de concurrence

Le 4 novembre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique au sujet des mesures pouvant contribuer à une meilleure application des règles de concurrence de l’UE par les autorités nationales de concurrence. Toutes les parties concernées sont invitées à réagir à cette consultation. La Commission européenne souhaite recueillir les contributions des entreprises (PME inclues), organisations patronales, autorités, organisations de consommateurs, personnes actives dans le domaine de la concurrence, chercheurs et cellules de réflexion. Lors de sa réunion du 8 décembre 2015, la Commission de la Concurrence a décidé de rédiger un avis relatif à l’objet de cette consultation publique. Ce projet d'avis a été approuvé le 5 février 2016 par la Commission après une procédure écrite.