Le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Du scandale "Luxleaks" aux "Panama papers", les révélations au grand jour de plusieurs types de pratiques d’évitement fiscal ont suscité dans l’opinion publique de vives vagues d’émoi et relancé les travaux engagés, en particulier au niveau européen, pour en limiter l’ampleur et les effets dommageables. Révélant les failles et insuffisances des législations en vigueur ainsi que des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux, propices à la mise en oeuvre en toute légalité de stratégies de planification fiscale agressive, ces "affaires" ont rappelé la nécessité de lutter contre les phénomènes d’évitement fiscal. Préoccupation constante des gouvernements nationaux, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables fait l’objet depuis quelques années d’un renforcement de son cadre. Toutefois, en dépit des progrès réalisés au cours des dernières années il reste encore beaucoup à accomplir. Si l’évaluation des phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales est par nature extrêmement difficile à réaliser, il est incontestable qu’ils permettent à des sommes colossales de revenus d’échapper à tout ou partie de la taxation qu’ils devraient générer. Or, dans un contexte économique d’après-crise, les pertes de recettes fiscales et le sentiment d’injustice qui entoure ces pratiques, rappellent la nécessité de renforcer le cadre légal applicable et semblent re-légitimer l’intervention de l’Union dans un domaine de souveraineté des États membres. Ainsi, si les stratégies de contournement de l’impôt ont toujours constitué une priorité des décideurs publics, c’est dans un contexte de sensibilité accrue à ces problématiques que la Commission a présenté le 28 janvier 2016 un paquet de mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal. Ambitieux et cohérent, le paquet "anti-évitement fiscal" se compose de mesures législatives et non législatives et précise la stratégie esquissée par l’Union, en particulier après le scandale "Luxleaks", dans son plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace. Le principe fondateur de la stratégie européenne en la matière vise à recréer le lien entre le lieu de la réalisation d’activités générant des revenus et le lieu de la taxation, rompu lorsque sont mises en oeuvre des stratégies de planification fiscale agressive. De manière générale, les propositions de la Commission s’articulent avec les travaux réalisés par l’OCDE dans son plan d’action relatif à l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices, renouvellent la stratégie extérieure de l’Union vis-à-vis des pays tiers et des juridictions fiscales non coopératives et renforcent le cadre de la coopération entre administrations fiscales. Certains des aspects du "paquet fiscal" de la Commission font actuellement l’objet de discussions qu’il conviendra de suivre avec attention et vigilance.