Les travailleurs détachés

Les règles du détachement des travailleurs dans l’Union européenne permettent à un prestataire de services, un groupe ou une entreprise de travail temporaire établi dans un Etat membre d’employer des travailleurs dans un autre Etat-membre en s’exonérant d’une partie du droit du travail et des régimes d’assurance sociale de ce dernier. Seules garanties pour protéger les travailleurs aux standards du pays où ils sont détachés, la législation européenne laisse subsister un "noyau dur" de règles du pays d’accueil, en particulier la rémunération minimale qui y est en vigueur. Or, depuis une dizaine d’années, le nombre des travailleurs détachés en Europe connaît une augmentation sensible, cessant d’être marginal dans certains secteurs et remettant ainsi en cause le caractère subsidiaire d’une législation qui relevait d’une exception à la règle du droit international privé suivant laquelle le contrat de travail doit se conformer à la loi du pays de travail. Ainsi, le recours au détachement apparaît chaque jour davantage comme une norme de gestion de la main-d’oeuvre, s’inscrivant dans un processus de dumping social. Dans ce contexte, le Gouvernement français a saisi le CESE pour se prononcer sur l’état de la législation nationale relative au détachement des travailleurs, en particulier quant aux moyens de contrôle à mettre en oeuvre, en tenant compte notamment des dispositifs instaurés dans les autres Etats membres et en l’interrogeant sur le rôle que pourraient jouer les partenaires sociaux. Toutefois, un an après la nomination de la nouvelle Commission européenne et l’élection de son président par le Parlement européen, la question posée s’inscrit dans une actualité politique nouvelle, alors que sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne ont pris position le 18 juin 2015 pour remettre la directive relative au détachement des travailleurs sur le métier de la réforme. Le réexamen ciblé de l’ensemble des points du dispositif lancé par le Président de la Commission européenne doit permettre d’alimenter les réflexions préalables. Tentative de régulation originale, qui peut prendre la forme de conventions bilatérales entre deux Etats, le droit européen du détachement des travailleurs a pu remplir ses objectifs pendant une période qui semble aujourd’hui révolue. En effet, la promotion d’une égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail évoquée par la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989 a fortement marqué le pas avec la crise de 2008, alors que dans le même temps une compétition généralisée sur les coûts de la main-d’oeuvre semble justifier le recours à la sous-traitance, aux prestataires de services et aux détachements en grand nombre. Si un lien de cause à effet ne peut être clairement établi entre ces deux situations, les troubles causés aux marchés du travail de certains secteurs par un usage irrégulier du droit du détachement sont aujourd’hui couramment dénoncés. Pourtant, la longue négociation entre les Etats membres et les institutions légiférantes de l’Union européenne pour réviser la directive sur le détachement des travailleurs de 1996 n’a finalement donné lieu qu’à l’adoption d’un texte, dit "directive d’exécution" en 2014. En raison d’un désaccord politique persistant, l’objectif d’une réforme substantielle des règles prévues par la directive source a dû être abandonné pour un temps. Le marché unique, qui devait concilier libertés économiques et progrès social pour les Etats membres de l’Union européenne, joue-t-il encore ce rôle aujourd’hui? Si le législateur de l’Union européenne a encouragé le déploiement des libertés économiques, les mauvais résultats constatés à l’échelle de l’Union sur le plan social rendent légitime de s’interroger sur l’efficacité globale de cette démarche. A cet égard, le CESE considère le détachement des travailleurs comme un dossier emblématique de la nécessité d’un renouveau du projet européen qui doit renouer avec un objectif d’harmonisation des niveaux de vie et de protection sociale. A partir du diagnostic posé dans les deux premières parties de cet avis, le CESE formule des propositions de réformes au niveau européen et d’actions à mettre en oeuvre dans le cadre national.