L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence: une construction inaboutie

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Le marché de l’électricité recouvre les activités de production, de transport et de distribution, ainsi que la fourniture d’électricité aux consommateurs. Ce marché a longtemps été caractérisé en France par le quasi-monopole d’EDF, son opérateur historique depuis 1946. La réglementation de ce marché a fortement évolué depuis 1996 sous l’impulsion de trois directives européennes L’objectif est de créer un marché intérieur de l’énergie capable de contribuer à la fois à la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne, à la compétitivité de son économie et à son développement durable. Ce choix a marqué une rupture avec la situation préexistante marquée par la prépondérance de monopoles nationaux intégrés. L’enquête de la Cour des comptes a cherché à mesurer le degré de réalisation de l’ouverture du marché correspondant aux engagements de l’État, et à analyser les conséquences des modalités de transposition sur l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité ainsi que sur les consommateurs. Le dispositif actuellement retenu au niveau communautaire ouvre simultanément à la concurrence les activités de production et de fourniture, tout en mettant en place une régulation des activités de réseaux (transport et distribution) exercées en France par RTE et ERDF, dont l’indépendance de gestion vis à vis de l’opérateur historique EDF reste à parachever. Parallèlement, il établit une régulation fondée sur des autorités nationales – la commission de régulation de l’énergie (CRE) en France – encadrées à partir de 2009 par une autorité européenne de coopération, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Près de 20 ans après la première directive, l’ouverture du marché apparaît très partielle et le poids de l’opérateur historique EDF reste largement prédominant. Si les grands industriels fortement consommateurs se sont rapidement inscrits dans la logique de l’ouverture, l’impact pour les particuliers et les petites entreprises reste marginal: mi 2014, moins de 6,7% de leur consommation était couverte par des offres de marché. La Cour s’est attachée à étudier successivement: a) l’évolution chaotique de la réglementation, marquée par une forte instabilité législative; b) l’impact de l’ouverture sur les consommateurs et les progrès possibles; c) les différents segments de marchés amont: la production encore largement dominée par l’opérateur historique et le négoce perturbé par les dispositifs réglementés; d) la régulation, dont les acteurs doivent s’inscrire dans une démarche plus volontariste.
Keywords: 
Security of Electricity Supply, Competition, Energy, Environment, Internal Market, Energy Efficiency, Research Policy, Consumers Protection, European Added Value
Country of publication: 
France
File: 
Author: 
Publication date: 
Wednesday, February 11, 2015
Number of pages: 
60
Title Original Language: 
L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence: une construction inaboutie
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