Propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique

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L’équilibre qui ressort des propositions législatives relatives au droit d’auteur dans le marché unique numérique s’inscrit parfaitement dans ce que demandaient vos rapporteurs. Les exceptions introduites respectent le principe de proportionnalité, si important dans ces sujets où doivent être conciliés protection de la création et encouragement à la diffusion, respect de la diversité et fluidité de la distribution des oeuvres. En choisissant un chemin de crête où les exceptions aux droits d’auteur se justifient par leur intérêt pour la recherche, l’enseignement ou l’accès de tous aux oeuvres, la Commission prouve qu’il est crucial de trouver, entre l’accompagnement de l’innovation et la préservation des conditions propices à l’épanouissement des industries culturelles en Europe, des voies intelligentes de conciliation. Il n’en demeure pas moins que vos rapporteurs auraient souhaité que la Commission aille plus loin dans certains domaines. En particulier, la responsabilité des plateformes numériques à raison du contenu qu’elles mettent en ligne, une meilleure séparation entre hébergeurs passifs et serveurs actifs dans la présentation des oeuvres qu’ils communiquent au public, sont deux axes de réflexion prioritaires. Enfin, le projet de règlement n° 2016/0284, sous sa forme actuelle, inquiète vos rapporteurs, qui ne conçoivent pas le respect des droits d’auteur sans celui de la territorialité, notamment pour les oeuvres qui, si elles ne doivent pas bénéficier pas d’une audience continentale, n’en sont pas de moindre qualité pour autant. Une culture diverse dans un héritage commun ne peut se passer de ce principe de territorialité.
Keywords: 
Internal Market, Copyright, Digital Contracts Rights, Intellectual Property Law, Consumers Protection
Country of publication: 
France
File: 
Publication date: 
Tuesday, October 18, 2016
Number of pages: 
42
Title Original Language: 
Propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique
Abstract Original Language: 
L’équilibre qui ressort des propositions législatives relatives au droit d’auteur dans le marché unique numérique s’inscrit parfaitement dans ce que demandaient vos rapporteurs. Les exceptions introduites respectent le principe de proportionnalité, si important dans ces sujets où doivent être conciliés protection de la création et encouragement à la diffusion, respect de la diversité et fluidité de la distribution des oeuvres. En choisissant un chemin de crête où les exceptions aux droits d’auteur se justifient par leur intérêt pour la recherche, l’enseignement ou l’accès de tous aux oeuvres, la Commission prouve qu’il est crucial de trouver, entre l’accompagnement de l’innovation et la préservation des conditions propices à l’épanouissement des industries culturelles en Europe, des voies intelligentes de conciliation. Il n’en demeure pas moins que vos rapporteurs auraient souhaité que la Commission aille plus loin dans certains domaines. En particulier, la responsabilité des plateformes numériques à raison du contenu qu’elles mettent en ligne, une meilleure séparation entre hébergeurs passifs et serveurs actifs dans la présentation des oeuvres qu’ils communiquent au public, sont deux axes de réflexion prioritaires. Enfin, le projet de règlement n° 2016/0284, sous sa forme actuelle, inquiète vos rapporteurs, qui ne conçoivent pas le respect des droits d’auteur sans celui de la territorialité, notamment pour les oeuvres qui, si elles ne doivent pas bénéficier pas d’une audience continentale, n’en sont pas de moindre qualité pour autant. Une culture diverse dans un héritage commun ne peut se passer de ce principe de territorialité.
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