Rapport sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie

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After charting the gradual implementation of the European energy policy over the past twenty years and observing the need to adapt the regulatory framework, to promote the necessary developments in the sector to combat climate change, your rapporteurs have examined the four texts (three regulations and one directive) of the fourth energy package on the organisation of the electricity market. The conclusion is that the measures proposed by the European Commission are globally positive. They aim to: (1) Make the electricity market more flexible; (2) Strengthen regional cooperation; (3) Allow the consumer to play a more active role in the market; (4) Promote the emergence of a European regulator; (5) And introduce joint methods for the assessment and management of risks. Your rapporteurs consider however that several particularly detailed proposals signal a highly pronounced desire for centralisation on the part of the European Commission and lead to a level of prescription incompatible with the need to maintain the competences of the Member States in this field. They therefore recommend monitoring closely the legislative process of the texts in question and ensuring that some proposals are modified or adapted, especially the elimination of regulated electricity tariffs, the creation of regional operational centres and the broadening of ACER's role.
Keywords: 
Energy, Energy Efficiency, Electricity Market, Security of Electricity Supply, Electrical Industry, Energy Market
Country of publication: 
France
File: 
Publication date: 
Thursday, February 23, 2017
Number of pages: 
61
Title Original Language: 
Rapport sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie
Abstract Original Language: 
Après avoir retracé la lente mise en place de la politique européenne de l’énergie au cours des vingt dernières années et constaté la nécessité d’adapter le cadre réglementaire, afin de favoriser les évolutions nécessaires du secteur pour lutter contre le changement climatique, vos rapporteurs ont procédé à l’examen des quatre textes (trois règlements et une directive) du quatrième paquet énergie relatifs à l’organisation du marché de l’électricité. Il en ressort que les mesures proposées par la Commission européenne sont globalement positives. Elles visent à: (1) rendre le marché de l’électricité plus flexible; (2) renforcer la coopération régionale; (3) permettre au consommateur de jouer un rôle plus actif sur le marché; (4) favoriser l’émergence d’un régulateur européen; (5) et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques. Vos rapporteurs estiment néanmoins que plusieurs propositions particulièrement détaillées dénotent une volonté de centralisation très marquée de la part de la Commission européenne et entraînent un niveau de prescription incompatible avec la nécessité du maintien des compétences des États membres
dans ce domaine. Ils préconisent par conséquent de suivre avec vigilance le cheminement législatif des textes concernés et de veiller à ce que certaines propositions soient modifiées ou aménagées, notamment la suppression des tarifs réglementés de vente, l’instauration de centres opérationnels régionaux et l’élargissement du rôle de l’ACER.
File Original Language: